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COND. GÉN.VENTES
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.- COMMANDE

Toute commande est ferme et définitive. Si le présent contrat s’accompagne de crédit, il est rappelé ( loi N°78-22 du 10 janvier 1978), qu’une offre préalable doit être remise au consommateur, qui précise notamment que ces engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours, ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le consommateur. Aucune commande ne sera définitive sans acompte.

2.-DELAI DE LIVRAISON

S’agissant d’une commande personnalisée, le délai indiqué est indicatif. Nous ferons connaître à l’acheteur le délai ferme à prévoir dès l’expiration du temps nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande et au plus tard dans les 20 jours de la signature du bon de commande.

Le délai sera fixé par rapport au délai donné à titre indicatif et dans une proportion raisonnable.

Si un délai différent au délai initial n’est pas communiqué à l’acheteur dans les 20 jours, le délai indicatif sera alors considéré comme ferme.

Le respect des délais est néanmoins subordonné : A l’absence de tout cas de force majeure. A l’absence de toute faute de la part de l’acheteur notamment la non observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci.

3.-DEVIS

1. Le vendeur conserve intégralement la propriétée intellectuelle de ses projets.
2. Les devis estimatifs établis dans le magasin sont gratuits ; Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre.
Les études préliminaires et documents de toute nature restent l’entière propriétée du vendeur.

4.-COMMANDES ET REASSORTIMENT

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.

Les commandes sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties et ne pourra être inférieur à celui du paragraphe 9.

Nous ne pouvons garantir le réassortiment des marchandises vendues et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant. Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité. L’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5.-MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.

6.-ANNULATION DES COMMANDES

Aucune annulation – totale ou partielle – de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part ; Si l’accord du vendeur est donné par écrit, cette annulation totale ou partielle entraînera la facturation d’une indemnité pour frais d’étude de dossier et frais de déplacements au domicile de l’acheteur qui sera de 20% du montant total, toutes taxes comprises, de la commande.

7.-MAGASINAGE

Si, après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition.

La facture sera faite à cette date.

Après mise à disposition les marchandises entreposées dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des marchandises, nous serons alors en droit :
- soit de facturer au client le coût de stockage dans nos magasins ;
- soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risque du destinataire.

8.-TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement – sous réserve du jeu de clause de réserve de propriété prévue ci-après.

9.- PAIEMENT

-
acompte à la commande de 30 % …………………………………………………
- solde comptant à la livraison :………………………………………………………
- pose en fin de pose : …………………………………………………………………

L’installation ne sera effectuée qu’après le paiement du solde de la marchandise.

Pour les affaires sans pose, le paiement doit être fait ainsi : 30 % à la commande – 70 % à la livraison.

- Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises et des prestations déjà fournies et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date du solde de la commande.

10.-TRAVAUX

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance : d’une part, des plans et devis établis et des fournitures et travaux inclus dans le prix convenu. D’autre part de ceux – non compris dans le prix – qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée - et dont il déclare faire son affaire personnelle.
Aucun travail de plomberie, électricité, revêtement, décoration, maçonnerie ou autre ne sera exécuté s’il n’est pas expressément mentionné dans la commande.

De notre côté, nous déclarons avoir établi notre prix en fonction des caractéristiques des locaux où est prévue l’installation de la cuisine et conformément à leur état apparent.

Dans le cas où les dimensions de la pièce sont communiquées par l’acheteur, il devra en faire son affaire, mais un relevé de côtes sera obligatoirement effectué par le vendeur ou un représentant.

Dans le cas de construction le client devra nous communiquer toute modification éventuelle des dimensions dans un délai au moins de 3 mois avant la date de livraison. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’opérer à des modifications de commande.

Nous devons néanmoins formuler expressément des réserves dans l’hypothèse où se révéleraient – lors de l’exécution des travaux- des défauts ou des vices cachés dont nous ne pouvions avoir connaissance auparavant (impossibilité de réutiliser des tuyaux existants d’arrivée ou de décharge des conduits de ventilation, des arrivées d’électricité ou de gaz, des tableaux ou des compteurs, découverte de tuyaux, fils ou conduits de mauvaise qualité ou en mauvais état, etc…)

Dans ce cas l’augmentation du prix devra faire l’objet d’accord résultant d’un avenant signé par les deux parties : il en serait de même en cas de travaux supplémentaires demandés par l’acheteur.

11.-RECLAMATIONS

En cas de non conformité des marchandises avec les caractéristiques prévues à la commande, comme en cas de défauts apparents ou en cas de mauvaise exécution du travail convenu, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à partir de la livraison - non compris les dimanches ou jours fériés – pour nous en aviser à défaut de quoi il sera forclos.

Le client doit déballer les meubles et matériels en présence du transporteur. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il lui est conseillé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison. Cette dernière formalité est obligatoire lorsque la livraison a été faite par transporteur.

12.-GARANTIE

La garantie appliquée est la garantie constructeur d’une année sauf stipulation contraire clairement indiquée sur le bon de commande, sous réserve que les pannes éventuelles sont signalées dès leur apparition. Les meubles sont garantis 5 ans.

13.-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat.

Il est néanmoins expressément précisé que – sauf application de notre garantie - l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle – le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle – partielle ou totale - des marchandises qu'elle qu’en soit l’origine.

14. CONTESTATION

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou de facturation.








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